Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Utilisation des fonds dédiés

La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'utilisation de fonds dédiés, par une association, à une fin autre que celle convenue entre le tiers financeur et l'association peut constituer un délit d'abus de confiance, si matérialité, intention et préjudice sont réunis.

Bulletin CNCC, 134, 06/2004, p. 346-347