Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Subvention de la MSA et nomination d’un commissaire aux comptes

Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si une association qui perçoit plus de 153 000 euros de subventions d'une caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.

La Commission des études juridiques a rappelé les dispositions de l'article L. 612-4 du Code de commerce qui précise que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 euros sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

La Commission considère, selon l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qu'une caisse de MSA est une autorité administrative car elle constitue un organisme de sécurité sociale.

Par conséquent, les sommes versées aux associations par la caisse de MSA entrent dans le calcul du seuil des subventions visées à l'article L. 612-4 du Code de commerce pour les exercices 2006 et suivants.

Bulletin CNCC, 149, 03/2008