Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Requalification des cotisations en subventions

Dans une association constituée par des collectivités territoriales, le risque de requalification en subventions des cotisations versées est peu probable dès lors que la nature des montants reçus n'est pas en contradiction avec la définition de la cotisation, et que le service rendu par l'association ne peut être considéré comme étranger à la mission incombant aux collectivités concernées.

En outre, dans l'hypothèse d'une requalification éventuelle, il ne peut y avoir risque de gestion de fait lorsque les fonds sont correctement territoriales, est réelle.

Bulletin CNCC, N°126, 06/2002, p.250-252