Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Publication de la rémunération des trois plus hauts cadres dirigeants

L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, précise que les associations, dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Il a été demandé à la commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quelle définition il convient de donner à la notion de " trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ". Il lui a également été demandé si l'information à communiquer est une information globalisée ou individualisée.

Selon la commission, la détermination des trois plus hauts cadres dirigeants doit s'effectuer par rapport à l'importance relative de leur rôle dans la gestion ou la représentation de l'association.

Cette information doit figurer dans l'annexe des comptes annuels lorsque de tels comptes sont établis.

Dans l'attente d'une réponse du ministre en charge de la vie associative qui a été saisi de cette question, la mention d'une information globalisée paraît acceptable.

Bulletin CNCC, 146, 06/2007, p. 327-331