Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Notion d'autorités administratives

Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si, au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 612-4 du Code de commerce, les sommes versées par des organismes tels que l'UNEDIC, l'APEC, l'UESL, l'ARRCO et l'AGIRC doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de 153 000 euros, seuil au-delà duquel une association a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La Commission estime que l'UNEDIC, l'ASSEDIC, le GARP, organismes privés qui assurent un service public de l'emploi relèvent des autorités administratives visées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En revanche, l'APEC, association paritaire représentant les entreprises et les cadres du secteur privé, n'exerce pas de mission de service public confié par la loi. Elle ne constitue donc pas une autorité administrative. L'UESL (Union d'économie sociale pour le logement) ne peut également être considérée comme une autorité administrative car il n'est apparemment pas en charge de la gestion d'un service public administratif, pas plus que les caisses de retraite AGIRC et ARRCO remplissant une mission d'intérêt général non expressément visée par la loi du 12 avril 2000.

Bulletin CNCC, 144, 12/2006, p. 701-702