Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Mise à disposition de locaux

Bulletin CNCC, n°156 - p. 714-717

Une commune met à la disposition d’une association des locaux. Pour qualifier si la convention conclue entre la commune et l'association relève du prêt à usage (ou commodat) ou d’une mise à disposition, il convient de se référer aux obligations principales des parties. La qualification de la convention est une opération fondamentale parce qu'elle va permettre de déterminer le régime juridique applicable et le traitement comptable qui en découle.