Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Délais d'arrêté des comptes annuels

L'article L. 820-1 du Code de commerce modifié par la loi "NRE" du 15 mai 2001 institue une homogénéité des règles concernant le commissaire aux comptes. Les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de commerce qui ne concernaient auparavant que les sociétés commerciales sont applicables depuis cette loi à toutes les entités qui doivent avoir un commissaire aux comptes.

En conséquence, les comptes sociaux d'une association devront être mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée générale, chargée d'approuver les comptes.

Bulletin CNCC, 130, 06/2003, p. 346-347