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La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a été interrogée sur la possibilité pour les conventions de financement signées entre deux associations ayant des administrateurs communs d'entrer dans le champs des conventions réglementées prévu à l'article L 612-5 du Code de commerce.

La commission à précisé que sous réserve de dispositions différentes figurant dans les statuts de l'association, les conventions signées par une association avec d'autres associations ayant des administrateurs communs, qu'elles entrent ou non dans le cadre de ses activités habituelles, ne sont pas à prendre en compte au titre des conventions réglementées devant faire l'objet d'un rapport à l'assemblée générale, dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans le dispositif de l'article L.612-5 du Code de commerce.

Mais la commission recommande de s'assurer que l'interposition de personnes n'est pas caractérisée.

Bulletin CNCC, 149, 03/2008