Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Compte Emploi annuel des Ressources (CER)

L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 prévoit l'obligation pour les associations et fondations visées par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 d'établir des comptes annuels et d'intégrer dans l'annexe de ces comptes le CER (compte d'emploi annuel des ressources).

Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 bien que le CNC et le CRC n'aient émis aucun avis ni règlement. L'omission du CER constitue une anomalie significative dans les comptes annuels et le commissaire aux comptes devra en tirer les conséquences sur l'expression de son opinion.

Lorsque le commissaire aux comptes ne relève pas d'anomalies significatives dans l'élaboration du CER et que les notes explicatives qui l'accompagnent sont satisfaisantes, il peut attirer l'attention des utilisateurs des comptes sur la partie de l'annexe précisant l'absence de règles comptables pour l'établissement du CER et exposant les modalités retenues par la direction pour son élaboration.

Bulletin CNCC, 145, 03/2007, p. 15-22