Spécial associations et organisations syndicales / Comptabilité / Obligations comptables et financières

Contexte

La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations.

Néanmoins, certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documents comptables :

• soit par leurs statuts
• soit par des dispositions législatives ou réglementaires

Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elle devient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le PCG et le règlement CRC 99-01.

Les obligations d’une association, en matière d’information comptable et financière, peuvent varier en fonction de :

• son activité,
• sa taille,
• son secteur d’intervention,
• son mode de financement.

Selon le cas, les associations peuvent être amenées à produire d’autres documents financiers.

Les associations et fondations tenues d’établir des comptes annuels

Le champ d’application du règlement CRC 99-01 est défini dans son article 1er. Il ne détaille pas de manière exhaustive la liste des associations concernées.

D’une manière générale, les associations et fondations concernées par le règlement CRC 99-01 sont celles tenues d’établir des comptes annuels par des dispositions législatives ou réglementaires.

Sont ainsi notamment concernées :

• Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants :
  • 50 salariés
  • 3,1 M€ de chiffre d’affaires
  • 1,55 M€ de total bilan

• Les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des EPIC des subventions de plus de 153 K€
• Les associations émettant des obligations
• Les fondations reconnues d’utilité publique
• Les fondations d’entreprises

Les autres associations soumises par des obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles

• Les associations exerçant une activité commerciale
• Les organismes paritaires collecteurs agréés de formation professionnelle continue
• Les associations relais
• Les associations d’intérêt général
• Les associations reconnues d’utilité publique
• Les associations faisant appel à la générosité du public
• Les associations ayant reçu annuellement une aide de l’État supérieure à 75 K€ ou représentant 50% des produits inscrits au compte de résultat ou pour lesquelles la collectivité locale a garanti un emprunt
• Les établissements du secteur sanitaire et social
• Les organismes de formation
• Les centres de gestion agréés
• Les sociétés de courses de chevaux
• Les organismes gérant des établissements d’enseignement privé sous contrat, …

Les autres documents d’information comptable et financière

Certaines associations ont également le devoir de présenter d’autres documents que les comptes annuels.

Sont notamment concernées :

• Les associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 18 M€ et dont l’effectif dépasse les 300 salariés doivent établir les documents prévisionnels liés à la prévention des difficultés (tableau de financement, situation de l’actif réalisable, etc.)
• Les associations faisant appel à la générosité du public doivent établir un compte d’emploi des ressources collectées
• Les associations qui reçoivent une subvention de l’Etat affectée au financement d’un projet sont tenues de produire un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet

’ Le décret du 11 octobre 2006 fixe les modalités de présentation de ce compte-rendu (tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée, annexe explicative de l’écart entre le budget et le réel, etc.).  

Modalités de contrôle du compte d'emploi des ressources par la Cour des Comptes

Le seuil au-delà duquel la Cour des comptes peut contrôler les organismes bénéficiant, suite à une campagne nationale, de dons ouvrant droit  à un avantage fiscal, vient d'être fixé  à 153 000 € (décret 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, JO du 26/09/2011).

Les organismes soutenant des causes d'intérêt général et qui font appel à la générosité du public dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Lorsqu'ils ont le statut d'association ou de fondation, ce document figure dans l'annexe de leurs comptes ( loi 91-772 du 7 août 1991 , art. 4).

La Cour des comptes peut effectuer un contrôle de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons lorsque leur montant dépasse 153 000 € ( décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010 (92,55 kB) ).

Ce seuil, rappelons-le, déclenche l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque les associations reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal au profit du donateur pour un montant supérieur à 153 000 € ( loi 87-571 du 23 juillet 1987 ).

Pour le contrôle effectué par la Cour des comptes, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièce et sur place. Ils ont accès à tous documents utiles au contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, notamment aux écritures comptables et aux pièces justificatives. Par ailleurs, à l’occasion de ce contrôle, les commissaires aux comptes, aux apports ou à la fusion sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes.