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Autres textes législatifs et réglementaires
Date maj : 01/07/2008
Autres textes législatifs et réglementaires
Article L 213-15 du Code monétaire et financier
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
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