Questions/Réponses / Réponses CNCC / Traitement comptable des remises de fin d'année accordées et non réclamées par les clients (EC 2011-31)Folder

Bulletin CNCC n°164 décembre 2011, pages 741-743

La Commission des Etudes Comptables a été interrogée sur le traitement comptable des remises de fin d'année accordées, et donc comptabilisées en produits, et non réclammées par les clients.

Les remises de fin d'année accordées en fonction d'un volume de transactions sont comptabilisées dès que le volume contractuellement fixé est atteint. Cette dette ne peut être éteinte que par son paiement, son imputation sur des créances, l'abandon par le client de son droit à remises ou par la prescription légale.

Il en est de même dans les comptes consolidés établis selon les règles comptables françaises et IFRSselon lequel les passifs financiers, dont font partie les dettes commerciales, sont sortis du bilan si l'obligation est éteinte, annulées ou arrivée à expiration.