Questions/Réponses / Réponses CNCC / Réévaluation libre (EC 2011-13)

Bulletin CNCC n°162 juin 2011, page 292-295

La Commission a rappelé que la réévaluation libre, prévue par l’article L 123-18 du Code de commerce, conduit à donner à chaque élément des immobilisations corporelles et financières sa valeur actuelle.

Il convient de distinguer les éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (éléments « indissociables ») et ceux qui ne sont pas indispensables (éléments « dissociables »).

La valorisation individuelle des éléments « indissociables » doit tenir compte d’une valeur globale de l’entreprise dont l’estimation implique la prise en compte des différents éléments de son patrimoine. Cette valorisation globale constitue un plafond pour l’ensemble des valeurs individuelles. Elle peut, dans certains cas, amener à diminuer la valeur individuelle des biens « indissociables ».

La valeur des biens « dissociables » peut correspondre aux prix de cession net de toutes charges.