Questions/Réponses / Réponses CNCC / Précision sur le périmètre de consolidation (EC 2010-64)

Bulletin CNCC n°162 juin 2011, page 298-302

La Commission des études comptables de la CNCC a précisé l’obligation d’établir des comptes consolidés pour un groupe composé de la manière suivante :

- la holding (M) est détenue par deux personnes physiques A (85%) et B (15%)

- 7 filiales (F2 à F8) sont détenues à plus de 95% par M

- 1 filiales (F1) est détenue par M à hauteur de 10%, par A pour 68%, B pour 16% et par d’autres personnes physiques pour 6%

Les liens économiques entre F1 et les autres filiales sont importants et la direction de F1 est assurée par les personnes physiques A et B. La prise en compte de F1 dans le périmètre de consolidation entraînerait l’obligation légale (art. R 233-16 du Code de commerce) de procéder à une consolidation.

En premier lieu, la Commission a rappelé que le calcul des seuils définis par l’article R 233-16 du Code de commerce (total de bilan : 15 M€, montant du chiffre d’affaires : 30 M€, nombre de salariés : 250) consiste à additionner les comptes individuels de la société mère et des sociétés se trouvant sous contrôle exclusif ou conjoint. Ainsi, les sociétés dont la holding exerce une influence notable (détention directe ou indirecte d’au moins 1/5 des droits de vote) ne sont pas retenues. Dans cet esprit, la société holding détient directement 10% de la société F1 et n’exerce, ainsi aucun contrôle de droit sur F1.

La Commission a également écarté la notion de contrôle de fait (art. L 233-16 du Code de commerce et § 1002 du rglt CRC n°99-02) car la holding n’est pas représentée dans les organes de direction de F1.

Enfin, la Commission n’a pas retenu la notion d’influence notable de la holding sur F1 ni considéré cette dernière comme une entité ad hoc  (§ 1002 et 10052 du rglt CRC n°99-02).

En conséquence, la Commission a conclu qu’il n’existe pas de lien de contrôle entre la holding et la société F1.