Questions/Réponses / Réponses CNCC / Méthode d'évaluation de l'apport d'un immeuble à une SCI (EC 2011-30)Folder

Bulletin CNCC n°164 décembre 2011, pages 732-733

La Commission des études comptables de la CNCC considère que l'apport à une SCI par une société (détenant cette SCI à 99%) d'un immeuble destiné à lui être loué sans autre élément d'actif et de passif doit être traité comme un apport partiel d'actif isolé évalué à la valeur vénale.

En premier lieu, la Commission a estimé qu'il convenait de qualifier l'opération d'apport soit en tant qu'apport d'actif isolé, soit en tant que branche autonome d'activité avant d'en déterminer le traitement comptable approprié.