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Le règlement CRC 2004-06 permet d’incorporer le coût des emprunts au coût d’acquisition des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks. Précédemment, cette possibilité était limitée aux actifs produits par l’entité. Ainsi, le choix ou la contrainte de ne pas produire en interne un actif n’aura pas plus d’impact sur la possibilité d’incorporer le coût des emprunts dans le coût de l’actif concerné. Si l’actif et les coûts d’emprunts répondent aux conditions posées, l’entité pourra opter pour l’activation des coûts d’emprunts.

Pour pouvoir être intégrés au coût de l’actif financé, les coûts d’emprunts doivent remplir les conditions générales de comptabilisation des actifs. Cela suppose donc qu’ils :

• sont susceptibles de générer des avantages économiques futurs ,
• peuvent être évalués de manière fiable .

Tous les actifs de l’entité ne peuvent évidemment pas bénéficier d’une telle option. Ne sont concernés par cette option que les immobilisations incorporelles, corporelles et les stocks. Sont donc exclues de cette option les immobilisations financières (et notamment les titres). Ensuite, seuls les actifs qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou vendus sont éligibles à cette mesure ; aucune durée particulière n’étant toutefois précisée par le PCG.

Nature des coûts d'emprunts

Le PCG précise que l’incorporation dans le coût de l’actif est autorisée, que les coûts d’emprunts soient directement attribuables à l’acquisition ou à la production de l’actif ou non. L’avis 2004-15 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs propose une liste (non exhaustive) de ce que recouvre la notion de coût d'emprunt :

• les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et à long terme ;
• les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d'intérêt ;
• l'amortissement des primes d'émission ou de remboursement relatives aux emprunts ;
• l'amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place des emprunts (frais d’émission) ;
• les charges financières relatives aux contrats de location-financement dans les comptes consolidés.

Lorsque l’emprunt est directement affecté à l’opération d’investissement visée, l’évaluation du coût des emprunts ne pose normalement pas de problème particulier. En revanche, si l’entité n’a pas procédé de la sorte, c'est-à-dire qu’elle dispose d’un financement global (découvert bancaire, gestion de trésorerie centralisée, banque de groupe…), l’identification des coûts peut s’avérer délicate.

Le montant du coût des emprunts incorporables au coût de l’actif dépend de la nature de l’emprunt :

• soit l’emprunt est un emprunt spécifique (directement attribuable) à l’acquisition de l’actif : dans ce cas, le coût lié à cet emprunt peut être incorporé sans aucune difficulté en appliquant un prorata temporis jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive.
• soit le financement est plus général (non directement attribuable) et dépasse le cadre de l’acquisition d’un actif en particulier : dans ce cas, le montant incorporable au coût de l’actif est déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif (moyenne pondérée du coûts des emprunts non affectés). Cette méthode conduit à calculer de manière forfaitaire le montant du coût des emprunts incorporables.
  L’avis CNC 2004-15 précise que ces calculs ne peuvent conduire l’entité à incorporer, dans le coût de l’actif, un montant supérieur à la somme des coûts d’emprunts supportés au cours de ce même exercice. Le cas échéant, le montant incorporable sera plafonné au total des coûts d’emprunts supportés.

Période d’incorporation

Les coûts d’emprunt qui peuvent être inclus dans le coût d’un actif sont ceux qui concernent uniquement la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive par l’entité.

Traitement fiscal

Sur le plan fiscal, les frais financiers sont expressément exclus du coût de production des immobilisations. En vertu de l’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI, les charges financières ne sont pas, d’un point de vue fiscal, constitutives du coût d’acquisition.

Aucune précision n’est apportée par le code général des impôts en ce qui concerne le coût d’acquisition dans la mesure où cette option n’était pas prévue jusqu’à présent par la réglementation comptable. Par analogie, il est possible de généraliser la position fiscale qui consiste à refuser la prise en compte des frais financiers dans le coût d’entrée d’un bien qu’il s’agisse d’une acquisition ou d’une production en interne.

Pour l’heure, la divergence de traitement demeure sur ces coûts. Cela implique des retraitements extracomptables au niveau des coûts des immobilisations mais également des amortissements des immobilisations pour lesquelles les coûts d’emprunt ont été pris en compte dans leur coût d’entrée.

D’un point de vue pratique, les règles fiscales actuelles constituent indéniablement un handicap qui risque de rendre vaines les nouvelles dispositions comptables offrant la possibilité d’activer les coûts d’emprunt. Les entreprises ne prendront pas le risque de perdre la déductibilité d’une partie de leurs charges ou de devoir réintégrer extra-comptablement une quote-part des amortissements annuels des biens concernés.

Une entité soucieuse à la fois de simplifier le calcul de son assiette fiscale et de ne pas perdre la déductibilité de ses charges, va fort logiquement renoncer à l’option d’intégration des coûts d’emprunt dans le coût des actifs.

L’activation du coût des emprunts génère donc une divergence de traitement entre la comptabilité et la fiscalité, qui appelle l’administration à préciser sa position concernant la notion de coût de revient d’une immobilisation. Une instruction fiscale est attendue pour la fin de l’année 2005.

Quelques précisions sur cette option

Cette option, comme toute option comptable, est

• permanente : c'est-à-dire que l’option est définitive. Si l’entité opte en 2005 pour l’incorporation des coûts d’emprunt dans le coût d’acquisition, elle sera tenue par cette option à l’avenir. Elle ne pourra pas, par la suite, décider de changer d’option.
• globale : c'est-à-dire qu’elle doit être appliquée de manière identique pour tous les actifs éligibles (immobilisations incorporelles, corporelles et stocks). L’entité ne peut pas opter actif par actif.

Enfin, l’entité doit non seulement préciser dans l’annexe la méthode comptable adoptée pour les coûts d’emprunts, mais elle doit aussi indiquer :

• le montant des coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks.
• le montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs.
• le taux utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).