Grandes réformes / Actifs / Actifs - Défintion et principe - Contrôle de la ressource

A compter du 1er janvier 2005, tous les biens dont l’entité dispose du contrôle des ressources (du potentiel) constituent des actifs de l’entreprise.

Le critère de propriété n’est plus indispensable, le contrôle de la ressource future devient l’élément clé de la constatation d’un actif.

Le contrôle d’un actif suppose que l’entité :

• dispose des avantages économiques futurs,
• assume l’essentiel des risques.

Avant l’entrée en application du règlement CRC 2004-06 , certains cas particuliers conduisaient déjà à inscrire au bilan des actifs dont l’entité n’était pas (encore) propriétaire. C’est le cas par exemple :

• des actifs acquis avec clause de réserve de propriété, avec conditions suspensives ou résolutoires,
• des immeubles construits sur sol d’autrui (sauf accord du propriétaire du sol),
• des agencements réalisés dans les immeubles pris en location,
• d’une participation à des dépenses d’aménagement ou d’équipement liées à l’acquisition d’un terrain ou d’une construction.

Depuis le 1er janvier 2005, d’autres situations amènent les entités à porter à leur actif des biens dont elles ne sont pas propriétaires :

• des moules détenus et utilisés par des tiers mais dédiés exclusivement à la production de l’entité (industrie automobile),
• des dépenses d’équipement dans le cadre de l’exploitation d’un terrain ou d’une construction et ce malgré le fait que le bien demeure la propriété de la collectivité publique.

A contrario, l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 interdit désormais aux entités d’inscrire à l’actif des biens dont elles sont propriétaires mais sur lesquels elles n’exercent pas un contrôle suffisant.

La nouveauté apportée par le règlement CRC 2004-06 est que le critère du contrôle de la ressource devient la règle générale et non plus l’exception.