Comprendre le PCG / Réglementation et hiérarchie des textes / Le Conseil National de la Comptabilité - CNC

1. Missions du CNC

Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques.

Les missions du CNC sont définies par l’article 2 du décret du 26 août 1996 :

• de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, notamment le comité de la réglementation bancaire et financière et la commission de la réglementation du Conseil national des assurances, et les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'État ;
• de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable ;
• de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation ;
• d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes.

Le CNC est donc clairement investi d’une mission technique. Sa contribution peut formellement prendre la forme d’avis, de recommandations ou de communiqués.

2. Organisation du CNC

Le Conseil national de la comptabilité est composé de :

• Un président (actuellement M. Jean-François LEPETIT, nommé en mars 2007)
• Six vice-présidents (dont les présidents du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)
• Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique (dont quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables et quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)
• Onze représentants des pouvoirs publics

Nominations

• Le président du CNC est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Les fonctions de président sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux.
• Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition des organisations représentatives, ou pour les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, sur proposition du président du CNC.

Le bureau du CNC

Le bureau du CNC, composé du président et des vice-présidents, détermine l'orientation générale des travaux du CNC. Il arrête dans les mêmes conditions l'ordre du jours des sections et de l'assemblée plénière (cf. infra).

Organisation des travaux

Suite aux décisions du bureau, des commissions ou groupes de travails sont institués pour participer à l'élaboration de projets d'avis. Ces instances de réflexion peuvent comprendre, outre des membres du CNC, des personnes désignées par le président du CNC. Leurs conclusions sont soumises aux sections qui adoptent à la majorité simple les projets d'avis. Ces projets sont ensuite transmis au bureau qui décide, sur rapport du président de section, de les soumettre soit à l'assemblée planière, soit à une deuxième délibération de la section (dans le cas où il est demandé au groupe de travail de modifier son approche de la question traitée).

Cinq sections se partagent la revue des projets d'avis :

• section des règles applicables aux entreprises ("section entreprises")
• section des règles applicables aux entreprises relevant du comité de la réglementation comptable ("section banques")
• section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des assurances, aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ("section assurance")
• sections des règles applicables aux autres organisations ("section autres organisations" en charge notamment des associations à but non lucratif)
• sections des règles internationales ("section internationale")

2.1. Les avis pris en assemblée plénière

L’assemblée plénière se prononce sur le projet qui lui est soumis. Elle décide également ce qui est de nature à être transmis au CRC pour intégration dans le PCG. Ne sont soumises au CRC que les dispositions qui créent de nouvelles règles ou modifient des règles existantes. La partie purement interprétative demeure du domaine exclusif du CNC.

Une fois l’avis adopté, le CNC transmet au CRC la partie du texte sur laquelle il a vocation à se prononcer.

Le CNC peut être amené dans ses avis à exprimer des vœux de modification de textes supérieurs si ceux-ci s’avèrent en contradiction avec les dispositions qu’il entend proposer au CRC.

Tant que ces textes n’auront pas été modifiés, le processus de normalisation ne pourra pas être complètement abouti.

2.2. Les avis pris en Comité d’Urgence

Le Comité d’Urgence a été créé en 1996, à l’occasion de la réforme du CNC, de façon à donner plus de réactivité au processus de normalisation.

Le comité d'urgence est composé :

• du président du CNC
• des vice-présidents du CNC
• du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice
• d'un représentant du ministre chargé du budget
• du représentant de l'AMF

Cette instance peut être saisie par le Président du CNC ou par le ministre chargé de l’économie dès lors qu’une question nécessite une position urgente. Le Comité d’urgence doit, en effet, statuer sur les questions qui lui sont soumises dans les trois mois suivant sa saisine.

Les avis du Comité d’Urgence sont publiés dans le bulletin du CNC pour une application immédiate.

3. Valeur juridique des avis du CNC

La valeur juridique des avis diffère selon qu’ils ont été, ou non, repris par un règlement du CRC.

Les avis du Comité d’urgence n’ont pas vocation à être soumis au CRC dans la mesure où ils répondent à un besoin d’urgence, incompatible avec le mode de fonctionnement du CRC.

Le CNC émet trois sortes d’avis.

Sur le plan strictement juridique, seule la première catégorie d’avis du CNC conduit à une règle de droit comptable proprement dit.
En pratique, les deux autres catégories sont des interprétations officielles de règles existantes qui ont, de fait, une importance similaire aux règles qu’elles interprètent.

Le CNC est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de l’économie. Il a été créé par le décret 57-129 du 7 février 1957 et réformé par le décret 96-749 du 26 août 1996.