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L'instruction fiscale 4A 13 05 du 30 décembre 2005 : sa portée

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 de la réglementation comptable relative aux amortissements et dépréciations et à la définition des actifs constitue une nouvelle étape dans la convergence du PCG vers les IFRS.

Les nombreuses incidences fiscales de cette réforme ce sont traduites par la publication fin 2005, de deux décrets introduisant la notion de composant dans le CGI ainsi qu'une instruction datée du 30 décembre 2005, précisant toutes les incidences fiscales dues à cette réforme comptable Les adaptations apportées la réglementation fiscale ont pour but d'assurer une neutralité fiscale de la réforme comptable.

Bien que la réforme comptable prévoie un allongement de la durée d'amortissement, réduisant ainsi le montant de la dotation fiscalement déductible, la durée d'usage continuera de s'appliquer sur le plan fiscal. Il est à noter que si l'on évoque fréquemment l'autonomie du droit fiscal, il n'existe aucune définition fiscale autonome. En effet il faut se référer à la nouvelle définition comptable résultant du règlement 2004-06. Certaines options comptables ont pour conséquences la majoration du prix de revient des immobilisations.

De plus l'apparition des composants va conduire les entreprises à intégrer au prix de revient des immobilisations, les remplacements réalisés. Pour le moment, l'instruction fiscale ne prévoit aucune mesure de neutralisation bien qu'une précision s'avère nécessaire afin de déterminer la valeur servant de base à l'amortissement retenue pour le calcul de la taxe professionnelle.

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