Actualité / Actualités diverses / Attribution d'actions gratuites

L’article 34 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, complète l’article 217 quinquies du Code général des impôts afin d’unifier au plan fiscal, pour les sociétés attributrices, les régimes mis en place afin de favoriser l’actionnariat des salariés, à savoir les plans de souscription et d’achat d’actions et le régime des d’attributions gratuites d’actions de création récentes, pour lequel des précisions fiscales étaient attendues.

Nouveaux avantages fiscaux

Ainsi, comme pour les plans de stock-options, les sociétés qui procèdent à des attributions gratuites d’actions peuvent déduire les différentes charges y attachées (frais de rachat, d’augmentation de capital, de gestion, charges exposées du fait de l’acquisition définitive des titres par les salariés,…).

En cas de rachat par une société de ses propres actions, les moins values égales à la différence entre le prix de souscription des actions (zéro) et leur valeur vénale, constitue une moins value déductible.

Lorsque l'attribution porte sur des actions nouvelles (après émission autorisée par l'Assemblée générale extraordinaire réunie à compter du 1er janvier 2006), la société peut pratiquer une déduction extra-comptable égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés.

Conditions de déductibilité

Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que l’émission d’actions nouvelles dans le cadre des régimes précités profite à l’ensemble des salariés et que les critères de répartition des actions soient identiques pour l’ensemble des bénéficiaires.

Date d'effet

Ces dispositions s’appliquent aux cessions d’actions et aux émissions d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.