Actualité / Actualité du CNC / Avis CU 2007-A

Cet avis du comité d’urgence porte sur la comptabilisation de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Après avoir exposé le dispositif de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques imposé par une directive européenne du 27 janvier 2003 transposée en droit français par la loi de finance rectificative pour 2005 et codifiée par le Code de l’environnement, le Comité d’urgence a analysé les obligations des producteurs et distributeurs des déchets visés par ces textes et traité la question des modalités de comptabilisation de la contribution financière relative au traitement de ces déchets.

Pour mémoire, il est rappelé ci-après les principales obligations des producteurs et distributeurs d’équipements électriques et électronique :

• Les producteurs peuvent organiser eux même la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets produits mais ont également la possibilité de se libérer de leur obligation par le paiement d’une cotisation à un organisme agréé à cet effet.
• Les distributeurs ont pour obligation de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés rendus par les consommateurs.
• Les producteurs et les distributeurs sont tenus de faire apparaître, pendant une période transitoire, en sus du prix hors taxe de leur facture de vente d’équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l’élimination de ces déchets.

Le Comité d’urgence considère que ce coût ou contribution financière facturé au client, est un élément constitutif du prix de l’équipement électrique ou électronique devant être comptabilisé en chiffre d’affaires. Le coût d’élimination (coût interne, cotisation versée à un organisme agréé ou coût faisant partie du prix d’acquisition facturé par un producteur à un distributeur) constitue une charge d’exploitation.

Télécharger l’avis du CU n° n°2007-A du 10 janvier 2007