Questions/Réponses / Réponses CNCC / Quotas d'émission des gaz à effet de serre

La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur l'obligation pour une société de comptabiliser ses quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la mesure ou elle clôture son exercice comptable le 30 septembre 2005 et sur la façon dont devaient être valorisés ces quotas à leur date d'octroi. La Commission rappelle que cette réponse est donnée dans le cadre de la réglementation comptable applicable en Frane à cette date, c'est-à-dire en application de l'avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du CU relatif à ce sujet.

La Commission estime que la date de comptabilisation des quotas à l'actif des sociétés doit être celle à laquelle ces sociétés ont eut connaissance officielle du nombre de quotas qui leur a été attribué à savoir la date d'adoption du Plan National d'Affectation des Quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit le 25 février 2005.

Les modalités de comptabilisation des quotas alloués par l'Etat sont :

• à la date d'attribution gratuite par l'Etat : les quotas sont comptabilisés en immobilisation incorporelle en contrepartie d'un compte de régulation passif spécifique ("Quotas d'émission alloués par l'Etat"), évalués à leur valeur vénale (valeur d'entrée) ;
• au fur et à mesure des émissions successives : les émissions réelles constatées sont comptabilisées en charges en contrepartie d'un passif correspondant aux " Quotas démission à restituer à l'Etat ". Simultanément, le compte de "Quotas d'émission alloués par l'Etat" est repris en contrepartie d'un produit à hauteur des quotas consommés correspondant aux émissions réelles ;
• à la clôture de l'exercice : le compte "Quotas d'émission à restituer à l'Etat " est soldé à hauteur du compte d'immobilisation incorporelle correspondant aux quotas alloués, lors de la restitution des quotas, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p.720-722