 Textes / PCG 99-03 / Annexe 2 du PCG |
Date maj : 14/06/2011
Annexe 2 du PCG
Cette seconce annexe au PCG a été créée par le règlement CRC 2004-07 et porte sur le traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la formation des activités physiques et sportives.
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