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Code de commerce - Partie réglementaire

Les articles présentés ci-après sont issus du titre I du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Ils ont été rémunérotés par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 et codifiés dans la partie réglementaire du Code de commerce.

Ils prennent en compte les modifications réglementaires successives issues du :

  • décret n° 85-295 du 1er mars 1985,
  • décret n° 86-211 du 17 février 1986,
  • décret n° 88-418 du 22 avril 1988,
  • décret n° 94-663 du 2 août 1994,
  • décret n° 94-750 du 30 août 1994,
  • décret n° 2002-312 du 26 février 2002,
  • décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005.

Télécharger la partie réglementaire du Code de commerce suite à la codification du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (221,36 kB)

Télécharger le Titre I du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 (95,95 kB)