Focus PCG : Communication de la Commission européenne

Date maj : 17/09/2007

Communication de la CE sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

L'Union Européenne (UE) envisage de réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME dans le but de stimuler l'économie européenne. Trois domaines ont plus particulièrement été identifiés : le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes.

Simplification de la comptabilité et du contrôle des comptes pour les PME

La Commission européenne précise notamment que "le projet actuel de simplification pour les PME coïncide avec la publication, par l'International Accounting Standards Board (IASB), d'un exposé-sondage concernant une proposition d'IFRS pour les petites et moyennes entités. Toutefois, après une première analyse, la Commission ne considère pas que les travaux actuels de l'IASB sur la comptabilité des PME sont de nature à fournir des éléments suffisants pour simplifier la vie des PME européennes."

Les propositions avancées par la CE sont les suivantes :

1 - Exemption possible pour les micro-entités de l'application des directives relatives à la comptabilité
Les critères de qualification d'une micro-entité seraient les suivants : moins de 10 salariés, total du bilan inférieur à 500 000 euros et chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros.
Le choix serait laissé aux Etats membres de déterminer les règles devant être respectées par les micro-entités et ils pourraient également les exempter des exigences des directives en matière de contrôle légal des comptes.

2 - Extension de la période de transition de deux à cinq ans pour les PME dépassant les seuils avant qu'elles soient obligées de se soumettre à des exigences supplémentaires en matière comptable et de contrôle des comptes

Selon les directives relatives à la comptabilité, les "petites" et les "moyennes" entreprises sont celles pour lesquelles au moins deux des trois critères suivants sont vérifiés (seuils après modifications introduites par la directive 2006/46/CE) :

Petite entreprise : Chiffre d'affaires 8 800 000 euros , Total du bilan (actifs bruts) 4 400 000 euros, Nombre de salariés 50
Moyenne entreprise : Chiffre d'affaires 35 000 000 euros , Total du bilan (actifs bruts) 17 500 000 euros, Nombre de salariés 250

Les seuils ont récemment été relevés de 20 % par la directive mentionnée ci-dessus.

3 - Exemption de l'obligation, pour les petites entités, de publier leurs comptes

4 - Possibilité pour certaines entités de taille moyenne de bénéficier d'exemptions actuellement réservées aux petites entités

La CE propose que les entreprises dont les états financiers sont utilisés par un nombre limité d'utilisateurs externes soient soumises à des exigences moindres.

Des mesures supplémentaires pourraient être prises en ce qui concerne l'actualisation à intervalles réguliers des seuils pour les PME, les exigences en matière de consolidation (cf. ci-dessous), la comptabilisation d'impôts différés ou leurs mention en annexe dans les comptes individuels (qui pourraient être supprimées) et la suppression de certaines exigences en matière d'information (les commentaires relatifs aux frais d'établissement et la ventilation du chiffre d'affaires net par catégorie d'activité et par marché géographique).

Règlement sur les IFRS

En matière d'IFRS, la CE précise notamment qu'"une clarification de la relation entre le règlement n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales et la septième directive pourrait permettre d'aboutir à une simplification supplémentaire. Il serait utile, en effet, de déterminer si les sociétés mères dont les filiales ne présentent qu'un intérêt négligeable (art. 13 7ème directive) entrent dans le champ d'application du règlement sur l'application des normes comptables internationales et ont donc l'obligation d'établir des états financiers conformes aux IFRS. La suppression des obligations en matière de consolidation ou d'établissement d'états financiers conformes aux IFRS lorsque toutes les filiales ne présentent qu'un intérêt négligeable peut être considérée comme une simplification notable."

Prochaines étapes

Les Etats membres, le Parlement européen et les autres parties intéressées sont invitées à soumettre leur point de vue sur les propositions contenues dans la présente communication d'ici la mi-octobre 2007. La CE prévoit de soumettre, le cas échéant, au début de 2008 des propositions législatives concernant les domaines couverts par la présente communication.

Télécharger :
- la communication de la CE (189 Ko) relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes ;
- le communiqué de presse (87 Ko) de la CE.

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