Focus PCG : Bulletin CNCC n°145

Mise à jour : 09/07/07

Bulletin CNCC n°145 - mars 2007
ASSOCIATIONS – Apport de deux branches complètes d'activité – Comptabilisation de l'apport L'apport de deux branches d’activité par une association à deux autres associations constituées à cet effet est constitutif d’apports en propriété. L’apport net ne donnant lieu à aucune rémunération par attribution d’instruments financiers, il sera comptabilisé en diminution des fonds associatifs de l'association ayant effectué l'apport. Une information complète devra être fournie dans l'annexe des comptes sur cette opération. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 165)

ASSOCIATIONS – Mutualité – Application des nouvelles normes sur les actifs – Comptes annuels – Comptes administratifsLes organismes mutualistes relevant du livre 3 du Code de la mutualité doivent appliquer la réglementation comptable définie par le plan comptable général, et donc établir des comptes annuels le respectant, y compris
les nouvelles règles sur les actifs. Ils doivent également respecter les contraintes budgétaires issues de la comptabilité publique, et donc établir des comptes administratifs pour les tiers financeurs. Il est recommandé
d’établir un tableau de passage permettant de rapprocher les deux jeux de comptes ainsi préparés. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 167)

ASSOCIATIONS – Plate-forme d'initiative locale – Comptabilisation des prêts irrécouvrables. Les pertes réalisées sur les prêts d'honneur destinés à financer des projets de création d'entreprise dans le cadre de la politique de soutien à l'emploi doivent être comptabilisées dans le compte de résultat. Elles seront
ensuite imputées sur le fonds d'intervention constitué en fonds propres. Cette affectation sera réalisée par affectation du résultat par l'assemblée générale annuelle. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 169)

CLUBS SPORTIFS – Comptes semestriels – Comptabilisation des droits télévisuels Les droits télévisuels reversés aux clubs par la Ligue Nationale de Football sont comptabilisés différemment selon qu'ils sont fixes ou variables, et pour ces derniers selon qu'ils sont versés en fonction du classement des
saisons précédentes ou de celui de la saison en cours.
Les droits fixes et les droits variables versés en fonction du classement des saisons précédentes doivent être répartis sur la période à laquelle ils correspondent. Les droits variables versés en fonction du classement de la saison en cours, dès lors qu'il est probable que le club participe à l'ensemble de la saison, doivent être comptabilisés sur la base d'une estimation du classement en fin de saison effectuée à la date de réalisation des comptes intermédiaires. Cette estimation sera faite avec prudence en cas d'anticipation de l'évolution du classement par rapport à celui de l'exercice précédent, en particulier lorsque celui retenu est plus favorable. Une information sera donnée en annexe lorsque le classement retenu pour les comptes intermédiaires sera différent du classement actuel ; la sensibilité liée à ce classement sera également fournie. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 170)

COMPTES CONSOLIDÉS – Apport des titres de la consolidante à une nouvelle entité mère qui deviendra consolidante du même groupe – Neutralisation de l'opération ou non Il convient de faire une analyse en substance de l'opération, au-delà de l'apparence juridique. Cette analyse conduit à la conclusion que, en substance, il n'y a pas eu d'acquisition. Le nouveau groupe consolidant ne présente aucune différence avec le groupe ancien, et en particulier les associés des deux sociétés sont identiques avant et après l'opération réalisée. La nouvelle entité mère doit annuler en consolidation l'incidence de l'opération réalisée, et revenir à la valeur que le groupe présentait dans les comptes avant l'opération, aussi bien dans les comptes consolidés établis selon les principes français que selon les principes IFRS. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 174)

COMPTES INDIVIDUELS – Fonds de commerce issu d'une fusion – Clientèle – Modalités de dépréciation Lorsque le mali technique correspond à un fonds commercial « classique », les règles de dépréciation qui lui sont applicables sont les mêmes que celles applicables aux incorporels en général. Ainsi, si une société gère une activité homogène et unique qui ne permettra plus au fil du temps d'identifier l'origine des clients, et si les flux de trésorerie générés ne peuvent plus être déterminés actif par actif, alors les différentes clientèles sont
« fongibles » ; cela conduira à constater la fongibilité des actifs sous jacents, sans leur disparition, et à apprécier de manière globale leur valeur d'inventaire au regard du test de dépréciation. (CNCC – Bulletin n°145 mars 2007 – page 176)

Ouvrages